• Les experts du commerce à domicile

  • Suivez-nous

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Chez Local est une SAS au capital de 15 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Malo sous le numéro 824 663 637, dont le siège social est 3 rue du Drakkar, 35 400 St Malo.

Chez Local, acteur de l’économie collaborative, a pour objet la mise en place et l’animation d’une plateforme numérique d’entraide collaborative permettant la mise en relation de particuliers, appelée Wecome.

Wecome permet la mise en contact de particuliers acceptant dans le cadre des déplacements de leur vie quotidienne, de livrer des commandes e-commerce à d’autres personnes.

Chez Local se réserve le droit, à tout moment, de modifier les présentes conditions générales d’utilisation ou d’y déroger aux termes des conditions d’utilisation particulières.

  1. Définitions

Pour l’interprétation et l’application des présentes, les termes ci-après commençant par une majuscule s’entendent comme suit :

« Wecomer » : tout membre de la communauté Wecome susceptible de proposer des offres de service de livraison personnalisée à domicile dans le cadre d’une activité non lucrative et non professionnelle, à l’occasion de ses déplacements propres, personnels ou professionnels, en usant de tout moyen de locomotion de son choix.

« Utilisateur » : tout consommateur d’un site marchand de e-commerce qui commande un Service de livraison par un Wecomer.

« Destinataire » : destinataire finale de la livraison effectuée par le Wecomer.

« Site marchand » : toute personne morale publiant via la plateforme Wecome des propositions de livraisons de commandes e-commerce à domicile, sans assumer la responsabilité de la livraison ou la bonne fin de celle-ci.

« Point de retrait » : désigne le commerce acceptant de remettre la commande e-commerce au Wecomer selon des modalités définies et acceptant de récupérer tout ou partie de la commande e-commerce en cas de retour, à charge pour lui de procéder à sa réexpédition à l’expéditeur.

« Plateforme » : la plateforme Wecome accessible via son application intégrée aux sites marchands, le site Internet wecome.co ou application mobile Wecome.

« Commande e-commerce » : bien(s) dont un Wecomer assurera la livraison personnalisée à domicile à un Utilisateur. Il s’agira en principe de petits colis ou de plis que la réglementation n’assujettit pas à des réglementations interdisant leur livraison par des Wecomers eu égard à leur nature ou leur condition.

« Service » : Fait pour un Wecomer de livrer un Utilisateur d’une Commande e-commerce entre un point de retrait et le lieu indiqué par l’Utilisateur.

« Offre » : Proposition de Service effectuée par un Wecomer sur un trajet et pour un créneau horaire préalablement déterminés.

  1. Principes essentiels du fonctionnement de la Plateforme

La Plateforme propose un service de mise en relation entre un Wecomer et un Utilisateur, par l’intermédiaire d’un Site marchand, aux fins de livraison par le Wecomer d’une commande passée par un Utilisateur sur ce Site Marchand, la livraison étant effectuée à domicile et sur rendez-vous à un Destinataire identifié.

La relation entre le Wecomer et l’Utilisateur est fondée sur un esprit de collaboration et de confiance, les Services proposés par les Wecomers aux Utilisateurs n’étant pas des services de transports rémunérés.

En conséquence, Wecome n’a ni la qualité de transporteur, ni celle de commissionnaire de transport, et n’a pas non plus la qualité d’auxiliaire de transport.

Les Wecomers proposent en totale liberté et autonomie des créneaux d’une heure pendant lesquels ils souhaitent rendre le service de livraison personnalisée aux Utilisateurs, sur un trajet donné. Ils sont ensuite missionnés par un Utilisateur pour lui rendre le service sur l’un des créneaux proposés.

Wecome n’intervient pas, s’agissant d’un Service donné, dans le choix du Wecomer par l’Utilisateur.

Le premier Utilisateur sélectionnant l’Offre d’un Wecomer recevra une notification de validation sans aucune autre intervention de la Plateforme.

Par ailleurs, Wecome n’est pas partie au contrat conclu entre l’Utilisateur et le Wecomer en vue de la réalisation du Service.

Wecome n’impose aucune modalité de livraison au Wecomer qui est libre de choisir son mode de transport (à pied, en transport collectif ou individuel, grâce à tout véhicule de son choix), ainsi que son trajet, dès lors qu’il est en capacité de satisfaire aux critères du service en question.

Si Wecome peut émettre des recommandations, le Wecomer est en toute hypothèse libre de ne pas les suivre, sous réserve d’accepter les conditions de lieu et d’heure de Service demandées par l’Utilisateur et de respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Les rapports de droit qui pourraient naître entre les membres ne pourraient concerner Wecome, qui n’est ni recruteur, ni employeur, ni agence d’intérim ou de travail temporaire, ni intermédiaire de transport, dans la mesure où, il n’existe notamment aucun lien de subordination entre Wecome et les Wecomers, entre les Utilisateurs et les Wecomers, entre les sites marchands et les Wecomers.

De même, Wecome n’est ni mandataire, ni mandant, des Wecomers et des Utilisateurs, à quelque égard que ce soit.

En cas de problème avec un Wecomer ou un Utilisateur, un Wecomer ou un Utilisateur pourra alerter Wecome. Cette alerte peut donner lieu à une action téléphonique, à l’envoi d’e-mail ou de sms pour informer le Wecomer ou l’Utilisateur concerné de son comportement apprécié comme inapproprié par un ou plusieurs autres Wecomers ou Utilisateurs. Cette alerte pourra conduire jusqu’à l’exclusion de la plateforme sans aucune forme de préavis.

L’ensemble de ces messages sont relayés au Wecomer ou à l’Utilisateur concerné par les équipes internes de Wecome.

Wecome étant une plateforme collaborative de livraison personnalisée à domicile de commandes e-commerce fondée sur la collaboration, la confiance et la mutualisation des déplacements, les Wecomers n’ont pas vocation à faire commerce ou profession de prestations de livraison, ou à en tirer un revenu régulier de nature à assurer leur subsistance.

Les sommes versées par l’Utilisateur au Wecomer le sont à titre de compensation pour les frais exposés à l’occasion du déplacement, mais jamais à titre de rémunération.

L’activité des Wecomer n’a donc pas vocation à être ou à devenir lucrative et devra au contraire et en toute circonstance rester accessoire par rapport aux autres activités professionnelles ou aux autres revenus des Wecomers.

A ce titre, les Wecomers reconnaissent expressément qu’il leur appartiendra de maintenir le niveau des compensations qu’ils pourront obtenir à raison des services, en qualité de Wecomer ou à quelque autre titre que ce soit à un niveau correspondant à une activité non lucrative.

Un Wecomer ne pourra pas réaliser plus de 5 Services par semaine, Wecome estimant que seul le respect d’une telle limitation permet de conserver l’esprit collaboratif et non lucratif de la Plateforme.

Lorsque la limite susvisée aura été atteint par un Wecomer au cours d’une semaine (du lundi au dimanche), ce Wecomer ne sera plus alors en mesure de proposer de réaliser un Service jusqu’au lundi de la semaine suivante.

Concrètement, ce Wecomer n’apparaitra plus sur l’application parmi les Wecomers disponibles pour effectuer un Service durant la semaine au titre de laquelle la limite aura été atteinte.

Il redeviendra visible par les Utilisateurs sur l’application dès le premier jour de la semaine suivante.

Le Wecomer recevra alors un e-mail ou une notification sur l’application mobile, l’informant que la limite des 5 Services hebdomadaires a été atteinte et qu’il pourra de nouveau proposer des Services à compter du lundi suivant.

Wecome étant fondé sur un esprit de partage, de développement durable et d’utilisation optimale des capacités de transport de ses Wecomers à travers la mutualisation de leurs déplacements, toute livraison effectuée par un Wecomer grâce à un véhicule terrestre motorisé interviendra nécessairement dans le cadre d’un déplacement qui lui est propre, dit “privé”, et dont la cause sera donc autre que la réalisation du service lui-même (trajet domicile-travail notamment), et qu’il aurait effectué indépendamment de tout Service, la réalisation du Service ne visant qu’à lui permettre d’amortir le coût de son trajet grâce au partage des frais permis par le recours au mode de livraison collaboratif.

  1. Accès à la Plateforme Wecome

Wecome mettra tout en œuvre afin que la plateforme soit accessible à tous les Utilisateurs en permanence (24 heures sur 24, sept jours sur sept).

Toutefois, des circonstances s’imposant à Wecome sont susceptibles d’empêcher temporairement l’accès à la plateforme.

La responsabilité de Wecome ou de ses dirigeants, employés et prestataires ne pourra aucunement être recherchée ce titre.

  1. Inscription des Wecomers

L’inscription sur la Plateforme Wecome en qualité de Wecomer se fait par l’intermédiaire de la création d’un compte Wecomer, laquelle est subordonnée aux conditions suivantes :

• être une personne physique majeure,

• accepter les présentes CGU,

• Fournir à Wecome :

  • une pièce d’identité valide (carte nationale d’identité ou passeport)
  • un numéro de téléphone mobile valide, dont Wecome pourra procéder à la vérification,
  • un RIB, pour pouvoir transférer sa cagnotte vers son compte bancaire,
  • une photo d’identité pour le profil Wecomer,
  • préciser les trajets usuels effectués régulièrement entre lieu de travail et lieu d’habitation, et/ou les codes postaux des lieux habituellement fréquentés pour le travail comme pour l’habitation,
  • certifier exactes et véritables les informations fournies.

Ces données seront collectées via un formulaire en ligne sur le site wecome.co.

Wecome se réserve tout droit de refuser l’inscription d’une personne ne répondant pas aux critères ci-dessus.

Le Wecomer devra, à chaque fois que les circonstances l’imposent, modifier le formulaire d’inscription et s’assurer que celui-ci soit toujours actualisé.

Une erreur dans le formulaire, ou l’absence d’actualisation de celui-ci, engagera la responsabilité du Wecomer quant aux difficultés de toute nature qui pourraient en résulter.

Le Wecomer sera seul responsable de la confidentialité de ses login et mot de passe à laquelle il devra scrupuleusement veiller.

  1. Désinscription / exclusion des Wecomers

Les Wecomers pourront se désinscrire librement de la plateforme à tout moment.

Pour ce faire, le Wecomer souhaitant se désinscrire adressera à Wecome un e-mail avec accusé de réception à l’adresse e-mail support@wecome.co

Wecome procédera à la désinscription sous 24 heures et adressera au Wecomer retrayant un e-mail confirmatif à ce titre.

Par ailleurs, si la notation communautaire d’un Wecomer devenait inférieure ou égale à 3 étoiles (sur un maximum de 5) ou en cas notamment de violation des présentes CGU ou de constatation de tout comportement du Wecomer de nature à porter préjudice à l’image ou la réputation de Wecome ou de la Plateforme, Wecome sera en droit de suspendre l’accès à la Plateforme de ce Wecomer pour une durée déterminée, à titre conservatoire ou définitif, selon les cas.

La mise en œuvre de cette sanction de suspension ou d’exclusion de la Plateforme sera communiquée au Wecomer concerné par la Plateforme.

Dans cette hypothèse, la responsabilité de Wecome ne pourrait être recherchée, Wecome se réservant en tout état de cause le droit de poursuivre judiciairement le Wecomer dont le comportement lui aurait causé un préjudice de quelque nature que ce soit.

  1. Proposition d’un Service par un Wecomer

Le Wecomer valablement inscrit sur le Plateforme et ayant accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation, pourra proposer une ou plusieurs Offres de service par l’intermédiaire de l’interface dédiée sur la Plateforme (site wecome.co ou application mobile Wecome).

Par l’un de ces moyens, le Wecomer proposera, sous sa seule responsabilité, les caractéristiques de cette ou de ces Offres, à savoir :

  • La zone de prélèvement des commandes e-commerce correspondant à une ou plusieurs adresses de Point de retrait ;
  • La zone de trajets réguliers entre son lieu de travail et son lieu d’habitation, composée d’une ou plusieurs communes désignées par leurs codes postaux ;
  • Sa zone d’habitation composée d’un ou plusieurs communes désignées par leurs codes postaux ;
  • Les créneaux horaires d’une heure proposés pour rendre le Service.

Le Wecomer certifie l’exactitude des renseignements fournis.

Une fois les caractéristiques de la (les) Offre(s) de service validées par le Wecomer, il manifeste alors son acceptation pleine et entière de réaliser un ou plusieurs Services de livraison personnalisée correspondant aux caractéristiques renseignées pour ses trajets sur simple acceptation de l’Offre par un Utilisateur.

Il s’engage donc à être disponible pour réaliser le Service dès acceptation de son Offre par un Utilisateur.

Le fait pour un Utilisateur de sélectionner sur la Plateforme une Offre de service de livraison personnalisée par un Wecomer constitue l’acceptation de cette Offre qui devient alors irrévocable.

Il est précisé que Wecome ne sera pas en mesure de s’assurer que l’exécution d’un Service s’inscrit dans le cadre d’un trajet que le Wecomer aurait accompli en tout état de cause.

Aussi, la décision d’exécuter ce Service relève de la seule et unique responsabilité du Wecomer, et en aucun cas Wecome ne pourra être tenu responsable des éventuelles conséquences du non-respect par le Wecomer de cette règle, essentielle à l’esprit collaboratif de la plateforme Wecome.

  1. Acceptation d’un Service par un Utilisateur

L’Utilisateur pourra accéder aux Offres de Service de livraison personnalisées proposées par les Wecomers par l’intermédiaire d’un Site marchand proposant les services de la Plateforme.

L’Utilisateur accédera à la plateforme à l’occasion du choix de mode de livraison lors de la commande e-commerce sur un Site marchand.

En choisissant Wecome comme mode de livraison, l’Utilisateur sera dirigé vers la Plateforme Wecome, sur laquelle les différentes Offres des Wecomers lui seront proposées.

L’Utilisateur validera alors sous sa seule responsabilité les caractéristiques d’une Offre à savoir notamment :

  • Le choix nominatif du Wecomer qui lui rendra le Service parmi la liste des Wecomers qui lui sont proposés ;
  • Le choix d’un créneau horaire d’une heure pour la livraison à l’adresse de son choix, qui devra être correctement renseignée.

L’Utilisateur renseignera l’identité du Destinataire (qui peut être différent de l’Utilisateur).

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, fiables, précises et actualisées permettant au Wecomer d’identifier et de localiser sans difficulté l’adresse à laquelle la commande e-commerce doit être livrée.

La commande e-commerce sera en outre nécessairement livrée dans la tranche horaire d’une heure sélectionnée par l’Utilisateur, sous réserve d’une marge de tolérance de 15 minutes.

L’Utilisateur s’engage à être présent ou représenté pendant le créneau horaire qu’il aura renseigné sur la Plateforme, étant rappelé qu’en cas d’absence, ni le Wecomer, ni Wecome ne pourront être tenus responsables ni ne pourront garantir la qualité ou la sécurité de la commande e-commerce et tout particulièrement des denrées éventuellement périssables qui pourraient y être contenues.

Une fois l’Offre de service validée par l’Utilisateur sur le site marchand, Wecome en aura immédiatement connaissance par l’intermédiaire de la Plateforme.

L’Utilisateur acceptera les conditions tarifaires applicables au Service en validant l’Offre directement sur le site marchand.

Dès l’acceptation de l’Offre de service par l’Utilisateur sur le Site marchand, la demande de service ne pourra plus être annulée par l’Utilisateur et sera en tout état de cause facturée et non remboursable.

Wecome adressera une confirmation d’acceptation de l’Offre par e-mail à l’Utilisateur afin de lui confirmer le jour et l’horaire de livraison.

L’email de confirmation contiendra également le lien vers le suivi de la Commande e-commerce sur la Plateforme Wecome (application mobile Wecome ou site web wecome.co).

Ce lien lui permettra notamment de prendre contact avec le Wecomer via la messagerie instantanée intégrée à la Plateforme Wecome.

Dans le cas où le Destinataire serait une personne différente de l’Utilisateur, ce dernier pourra alors transmettre au Destinataire le lien permettant le suivi de la Commande e-commerce sur la Plateforme Wecome.

  1. Réalisation du Service 

Lorsqu’un Utilisateur sélectionne un Offre d’un Wecomer, le Wecomer reçoit alors immédiatement une notification l’information de l’acceptation par un Utilisateur de son Offre de service et décrivant les caractéristiques du Service à réaliser, à savoir :

  • Le Point de Retrait ;
  • L’adresse de livraison, le nom du destinataire et son numéro de téléphone mobile ;
  • La date et le créneau horaire de livraison.

Le Wecomer est alors irrévocablement engagé à rendre le Service conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, et est par conséquent tenu de réaliser le Service conformément aux caractéristiques décrites dans l’Offre en procédant à la livraison personnalisée sur le créneau horaire indiqué dans l’Offre.

Sauf stipulations contraires mentionnées à l’Offre, le Wecomer reste libre, dans le respect des principes rappelés supra, de choisir les modalités de réalisation du Service.

Lorsqu’une Offre de service est acceptée par un Utilisateur, celui-ci et le Wecomer peuvent alors prendre contact via la messagerie instantanée intégrée à la Plateforme.

  1. Conditions d’enlèvement de la Commande e-commerce

Le Wecomer se présentera, dans un délai lui permettant de livrer la commande e-commerce dans le respect du créneau horaire indiqué par l’Utilisateur, à l’adresse du point de Retrait sélectionné afin de procéder à l’enlèvement de la commande e-commerce.

Afin de procéder au retrait de la commande e-commerce, le Wecomer présentera au personnel du point de Retrait la notification de Service qui lui aura été adressée par Wecome sur l’application mobile Wecome.

A cette occasion, le Wecomer vérifiera l’état apparent de la commande e-commerce sans être aucunement tenu de vérifier le contenu de tout emballage éventuel, et disposera de la faculté de refuser son enlèvement si la commande apparaissait endommagée.

Le Wecomer n’étant à aucun moment informé de la nature de la commande e-commerce qu’il lui est demandé de livrer, il ne saurait en aucun cas être tenu responsable si le bien livré n’était pas conforme à la commande.

  1. Conditions de livraison de la Commande e-commerce

Après avoir procédé au retrait de la commande e-commerce, le Wecomer se présentera à l’adresse indiquée par l’Utilisateur, dans le créneau horaire sélectionné.

Lors de la livraison de la commande e-commerce par le Wecomer à l’Utilisateur, une vérification de l’état apparent de la chose sera réalisée par l’Utilisateur qui disposera d’un délai d’environ 5 minutes pour essayer ou tester le bien livré.

Si l’Utilisateur ou de manière plus générale le destinataire de la commande livrée devait estimer que la chose n’est pas conforme à ses attentes, il pourra refuser la livraison et restituer immédiatement tout ou partie de la commande e-commerce au Wecomer, en ayant pris le soin préalablement de compléter le formulaire de retour du site marchand accompagnant la commande e-commerce.

Il remettra alors au Wecomer la commande dans son emballage d’origine, accompagnée du formulaire de retour.

A défaut, l’Utilisateur sera réputé avoir renoncé à toute contestation ultérieure liée, directement ou indirectement, au service de livraison personnalisée Wecome.

Wecome adressera alors un email à l’Utilisateur afin de l’informer de la livraison satisfaisante de la commande e-commerce.

De même Wecome adressera une notification au Wecomer, afin de l’informer de la prise en compte du caractère satisfaisant de la livraison effectuée.

Une fois le Service réalisé, l’Utilisateur sera invité par email à noter l’intervention du Wecomer, la notation allant de une (notation la plus basse) à cinq (notation la plus haute) étoiles en fonction de la satisfaction de l’Utilisateur. Il pourra également laisser un commentaire personnalisé.

  1. Retour de la Commande e-commerce

En cas de refus partiel ou total de la Commande e-commerce par le destinataire, il pourra restituer immédiatement tout ou partie de la Commande e-commerce au Wecomer, en ayant pris le soin préalablement de compléter le formulaire de retour du Site marchand accompagnant la Commande e-commerce, et remettra le tout au Wecomer.

Le Wecomer se présentera à l’adresse du point de Retrait afin de procéder au retour de tout ou partie de la Commande e-commerce.

Le Wecomer présentera alors son application mobile avec la notification de retour au personnel du Point de Retrait, restituera tout ou partie de la commande e-commerce et remettra simultanément le formulaire de retour du Site marchand accompagnant la commande e-commerce dûment complété par le destinataire.

Wecome adressera alors un email à l’Utilisateur afin de l’informer du retour complet ou partiel de la Commande e-commerce.

De même Wecome adressera une notification au Wecomer, afin de l’informer de la prise en compte du caractère satisfaisant du retour réalisé.

  1. Incident d’enlèvement, de livraison ou de retour

Le Wecomer s’efforcera de respecter scrupuleusement le créneau horaire de livraison choisi par l’Utilisateur conformément à l’Offre.

Le Wecomer qui connaitrait une difficulté dans le cadre de la livraison, de nature à empêcher sa réalisation dans les conditions visées à l’Offre, devra immédiatement en avertir le Destinataire, via la messagerie instantanée intégrée à la Plateforme.

En tout état de cause, et pour tenir compte du caractère collaboratif et non professionnel du Service, une marge de tolérance de 15 minutes sera appliquée par rapport à l’horaire initialement renseigné par l’Utilisateur.

Si le Wecomer devait rencontrer une difficulté de quelque ordre qu’elle soit rendant impossible la livraison dans les conditions visées à l’Offre (retards du Wecomer, dégradation de la chose à livrer, absence de l’Utilisateur, difficulté d’accès au point de livraison…), il contactera Wecome par email (support@wecome.co) ou téléphone (06 83 28 85 36), qui fera alors ses meilleurs efforts pour en informer le Destinataire et tenter de trouver avec celui-ci une solution alternative.

En cas d’absence du Destinataire au lieu de livraison et dans le créneau horaire de livraison demandés par l’Utilisateur, le Wecomer devra contacter ce dernier via la messagerie instantanée intégrée à la Plateforme.

Au terme de 15 minutes d’attente à l’adresse indiquée et au moins 3 tentatives infructueuses pour joindre le Destinataire, il informera Wecome de l’absence du Destinaire par email (support@wecome.co ).

Le Wecomer pourra alors continuer son trajet ; il conservera la Commande e-commerce qu’il rapportera au point de Retrait (cf « 11. Retour d’une commande e-commerce »).

En tout état de cause, dès lors que la livraison n’aura pas pu intervenir du fait du Destinataire, la compensation due au Wecomer lui sera versée, et facturée à l’Utilisateur.

Dans l’hypothèse où la livraison de la Commande e-commerce nécessitait un nouveau Service, celui-ci sera réalisé conformément aux présentes CGU et fera l’objet d’une nouvelle compensation, étant rappelé que l’Utilisateur supportera seul les conséquences de son absence, en particulier le coût d’une nouvelle livraison.

  1. Compensation des Wecomers

Les Wecomers perçoivent de la part de l’Utilisateur des sommes à titre de compensation pour les frais exposés à l’occasion du déplacement.

Afin de gérer les flux financiers, Wecome s’appuie sur les services d’une plateforme de paiement tiers de confiance.

A aucun moment la société Chez Local exploitant la Plateforme Wecome n’est détentrice de fonds pour le compte des Wecomers, ceux-ci étant détenus par la plateforme de paiement tiers de confiance.

Les sommes payées par les Utilisateurs à titre de compensation pour un Service rendu par un Wecomer, sont encaissées par la plateforme de paiement tiers de confiance pour le compte des Wecomers.

Elles sont ensuite reversées par cette dernière aux Wecomers de façon hebdomadaire, sous forme de virement bancaire sur le compte bancaire dont il aura fourni le RIB lors de son inscription sur la Plateforme.

Il est précisé que la compensation n’est due qu’en cas de réalisation satisfaisante du Service par le Wecomer.

En l’absence de réalisation du Service c’est-à-dire de livraison effective et complète de la commande e-commerce, le Wecomer ne pourra prétendre à aucune compensation, sauf dans le cas où la livraison n’aurait pas pu intervenir du fait du Destinataire ou de l’Utilisateur. Dans ce dernier cas, la compensation sera due au Wecomer dès lors qu’il aura occasionné des frais pour le déplacement.

  1. Responsabilités

Les Wecomers s’engagent non seulement à respecter en toute circonstance les prescriptions du code de la route (s’il leur est applicable), et plus généralement des lois (notamment fiscales et sociales), règlements et toutes normes applicables dans le cadre de la réalisation du Service (par exemple dans les transports publics).

Les Wecomers assumeront pleinement la responsabilité des informations qu’ils auront communiquées à Wecome ou d’une manière générale, via la Plateforme. En aucun cas la responsabilité de Wecome ne pourra être recherchée quant à des difficultés de quelque nature que ce soit qui résulteraient des informations communiquées par les Wecomers.

Comme évoqué, à l’article 2 des présentes CGU, Wecome se limite à mettre en contact des personnes ayant un besoin de service de livraison personnalisée à domicile, avec des personnes susceptibles de les satisfaire dans le respect des présentes.

Il est à ce titre rappelé que Wecome est une simple Plateforme de mise en relation de particuliers entres eux et n’est pas partie aux conventions qui pourraient se conclure entre les Wecomers et les Utilisateurs.

Dans ces conditions, la responsabilité de Wecome ne pourrait être recherchée par qui que ce soit, et pour quelque cause que ce soit, du fait d’une non-exécution partielle ou totale du contrat qui existerait entre les Wecomers et les Utilisateurs.

En particulier, sans que cette liste soit exhaustive, les Utilisateurs reconnaissent expressément que la responsabilité de Wecome ne pourra être engagée du fait :

  • de retard dans la livraison,
  • d’altération ou de dégradation de la commande e-commerce à livrer au cours du Service, autre qu’une indemnité, dans la limite de 150 euros TTC par Service ;
  • de dommages causés à des tiers au cours de la réalisation du Service par le Wecomer,
  • de la perte d’exploitation d’un professionnel du fait d’une difficulté de quelque nature que ce soit intervenue lors de la réalisation du Service.

En cas de sinistre entrainant la destruction ou la perte de la Commande e-commerce, le Site marchand sera tenu de fournir à Wecome la facture originale d’achat de la dite Commande e-commerce.

Wecome a souscrit, pour le compte collectif des Wecomers, des polices d’assurance de dommage aux biens dont les primes seront régulièrement acquittées par Wecome ; en cas de sinistre entrainant la destruction ou le vol d’une commande e-commerce, l’Utilisateur concerné sera dédommagé par Wecome, dans la limite de 150 euros TTC maximum par Service.

Toute personne acceptant les présentes conditions renonce donc à toute démarche, judiciaire ou extrajudiciaire, dirigée contre Wecome à ce titre.

  1. Loyauté

Les Utilisateurs et les Wecomers s’engagent à :

  • Utiliser la Plateforme en toute bonne foi, de manière raisonnable, et non contraire aux présentes Conditions Générales d’Utilisation
  • Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l’image de Wecome ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de Wecome ;
  • Ne pas réutiliser les informations qu’ils auront obtenues grâce à la Plateforme à des fins commerciales ou à des fins personnelles.
  • Ne pas utiliser la Plateforme Wecome à des fins illicites notamment l’acheminement de biens interdits par la loi ou de nature à mettre en danger la sécurité des biens ou des personnes.
  1. Obligations fiscales des Wecomers

Afin de permettre aux Wecomer de respecter leurs obligations fiscales et sociales, Wecome adressera à chaque Wecomer, avant le 31 janvier de chaque année, un document contenant notamment les informations suivantes :

  • Date d’émission du document,
  • Comparution de Wecome (dénomination sociale, siège social, numéro SIREN, numéro de TVA intracommunautaire),
  • Nom, prénom, adresse du Wecomer,
  • Nombre de Services réalisés par le Wecomer au cours de l’année civile précédente,
  • Montant total des sommes perçues au cours de l’année civile précédente par le Wecomer au titre de ces services.

Les Wecomers sont en outre invités à consulter les sites internet suivants :

https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841

http://www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dans-le-cadre-des-activites-economiques-entre-particuliers-Article-87

  1. Propriété intellectuelle et données personnelles

Wecome est pleinement propriétaire du site, de la dénomination sociale, de la marque, du nom commercial wecome, du nom de domaine wecome.co, des graphismes, de l’ergonomie du site, des logos, et des logiciels développés permettant le fonctionnement de la plateforme.

Aussi, les Wecomers et les Utilisateurs renoncent expressément à, notamment, reproduire, divulguer, distribuer, ou représenter, même partiellement, les droits de propriété intellectuelle de Wecome.

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Wecome a procédé le 20 JUILLET 2017 auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à la déclaration préalable du traitement qu’elle opère sur les données personnelles concernant les Wecomers et les Utilisateurs, conformément à la norme simplifiée n°48 (délibération CNIL n°2005-112 du 7 juin 2005 portant création d’une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects – JO n°149 du 28 juin 2005).

Par ailleurs, les Wecomers et les Utilisateurs ont connaissance du fait que Wecome collecte et conserve les données personnelles qu’ils communiquent à Wecome, et que cette collecte est indispensable au fonctionnement de la Plateforme.

Wecome héberge ces données au sein de l’Union Européenne afin d’en assurer une protection optimale.

Toutefois, si des difficultés apparaissaient, les Wecomers et les Utilisateurs s’engagent à en avertir Wecome sous les meilleurs délais.

Wecome, sauf accord exprès des Wecomers et des Utilisateurs, n’utilisera, d’aucune manière que ce soit, autre que dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme Wecome les données personnelles collectées et conservées.

Chaque Wecomer ou Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification à ses données personnelles et pourra solliciter leur modification, éventuellement un effacement, dès lors que celles-ci sont inexactes ou incomplètes.

Enfin, les Wecomers et les Utilisateurs ont parfaitement conscience de l’utilisation par Wecome de témoins de connexion (cookies), dont le but est notamment de fluidifier la communication par voie électronique.

L’internaute en sera informé, dès sa première connexion sur le site, et disposera du droit de s’opposer à l’installation de ces cookies.

  1. Autonomie des stipulations contractuelles

Dans l’hypothèse où, pour quelque cause que ce soit, une ou plusieurs des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation seraient écartées ou annulées, la validité des autres stipulations n’en serait pas affectée.

Dans un tel cas, l’ensemble des autres stipulations conserveront une pleine et entière efficacité.

  1. Loi applicable et attribution de juridiction 

Les présentes conditions générales d’utilisation sont exclusivement soumises à la loi française.

Les parties confèrent au Tribunal de commerce de Saint-Malo pleine compétence pour tous litiges de quelque nature que ce soit, résultant, directement ou indirectement, de l’application ou de l’interprétation des présentes conditions générales d’utilisation.